1. Qui vend
Le vendeur est Marca Mold S.r.l., société à associé unique, Via Ticino, 91 – 20014 Nerviano (MI), Italie – n° de TVA IT06089670159, code fiscal 06089670159, immatriculée au registre des entreprises de Milan – REA MI 1066504, capital social 21 840,00 € entièrement libéré. Contacts : [email protected], +39 0331 406311, courriel certifié [email protected].
2. À qui elles s’appliquent
Les présentes conditions régissent la vente de composants fabriqués sur commande au moyen du configurateur de ce site. Elles s’appliquent aussi bien aux clients professionnels qu’aux consommateurs ; lorsqu’une clause ne vaut que pour les consommateurs, cela est indiqué.
S’appliquent les conditions publiées sur ce site au moment où la commande est confirmée. Nous pouvons les modifier à tout moment, mais les modifications sont sans effet sur les commandes déjà confirmées.
3. Utilisation du site et espace client
Le configurateur exige la création d’un compte. Les données indiquées doivent être exactes et à jour ; pour les clients professionnels, la personne qui opère déclare avoir le pouvoir d’engager l’entité pour laquelle elle agit.
Les identifiants sont personnels : le client les conserve, répond des opérations effectuées avec eux et nous avertit sans délai, en écrivant à [email protected], s’il soupçonne que quelqu’un les utilise.
Le prix affiché par le configurateur est calculé automatiquement sur les données saisies et la géométrie téléversée : c’est une proposition valable pour la période indiquée sur le devis et elle ne nous engage pas à produire tant que la commande n’est pas confirmée conformément au point 5.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte utilisé de manière contraire à la loi ou aux présentes conditions, ou pour accéder aux données d’autrui. Si des commandes sont en cours, le compte reste actif le temps nécessaire à leur exécution. Le client peut demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à la même adresse ; pour la conservation des données, c’est la Politique de confidentialité qui s’applique.
Les contenus du site — textes, images, marques, logiciel du configurateur — appartiennent à Marca Mold S.r.l. ou à ceux qui nous en ont concédé l’usage. Ils sont mis à disposition pour utiliser le service : ils ne peuvent être reproduits, extraits ou réutilisés à d’autres fins sans notre accord écrit.
4. Les fichiers que le client téléverse
Les modèles tridimensionnels et les documents joints restent la propriété du client. Nous n’acquérons aucun droit sur la conception : ni sur la géométrie, ni sur les solutions techniques qu’elle contient.
En téléversant un fichier, le client garantit en être titulaire ou être autorisé à l’utiliser, et que sa production ne viole ni les droits de tiers ni des obligations de confidentialité. Le client garantit Marca Mold S.r.l. contre les prétentions de tiers fondées sur ce point.
Nous utilisons les fichiers pour la seule exécution de la relation : calculer le devis, produire les pièces, en contrôler la qualité et conserver la traçabilité exigée par notre système qualité et par les obligations légales. Nous ne les cédons pas à des tiers, hormis aux fournisseurs et aux transporteurs strictement nécessaires à l’exécution de la commande, comme indiqué dans la Politique de confidentialité.
Nous traitons les fichiers comme des informations confidentielles. À la demande du client, nous signons un accord de confidentialité avant l’envoi des modèles.
Les fichiers restent disponibles dans l’espace client, qui peut à tout moment en demander la suppression : demeure réservé ce que nous devons conserver en vertu d’obligations légales ou de la garantie sur les pièces déjà produites.
5. Comment le contrat se forme
Le client téléverse un modèle tridimensionnel, choisit la technologie, le matériau, la finition et la quantité, et obtient un prix calculé automatiquement. Le contrat est conclu lorsque la commande est confirmée et le paiement autorisé : à partir de ce moment il reçoit une confirmation par courrier électronique avec le récapitulatif.
Avant la conclusion de la commande sont toujours indiqués : la description des pièces, le prix unitaire et total, les frais d’expédition, la taxe appliquée et les délais de production estimés. Le bouton qui conclut la commande porte la mention qu’elle emporte une obligation de paiement.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire ils s’entendent hors TVA, appliquée selon le régime du client et du pays de destination : les livraisons intracommunautaires à des assujettis dont le numéro de TVA est valide dans VIES bénéficient de l’exonération.
Les frais d’expédition sont calculés sur le poids et l’encombrement réels et affichés avant la conclusion de la commande. Le prix est reconfirmé au moment du paiement.
7. Paiement
Le paiement s’effectue par carte de crédit ou PayPal via le prestataire de services de paiement Stripe. Les données de la carte sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par nos systèmes. Certains clients peuvent se voir accorder le paiement par virement bancaire : dans ce cas la production commence à la réception du crédit.
8. Production, livraison, risque
Les délais de production indiqués courent à compter de la confirmation de la commande et sont exprimés en jours ouvrés. Les expéditions sont confiées à des transporteurs express ; la date de livraison estimée tient compte des week-ends et des jours fériés.
Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou de détérioration passe au client lors de la remise matérielle du bien. Pour les clients professionnels, la marchandise voyage aux risques du destinataire, qui doit vérifier l’intégrité des colis à la réception et porter une réserve écrite sur le document de transport.
9. Aptitude du modèle et responsabilité sur la conception
Le configurateur vérifie automatiquement certaines caractéristiques géométriques (encombrement, épaisseur minimale de paroi, productibilité dans la technologie choisie) et signale les cas critiques. Restent à la charge du client l’exactitude fonctionnelle de la conception et le respect des tolérances nécessaires à l’usage prévu. Pour la titularité des droits sur le modèle, le point 4 s’applique.
10. Fabrications que nous n’acceptons pas
Nous pouvons refuser une production, même après la confirmation de la commande, lorsque la pièce demandée :
- constitue une arme, une partie d’arme ou une munition, ou est destinée à en composer une ;
- viole les droits de tiers ou est destinée à un usage illicite ;
- n’est pas productible en conditions de sécurité avec les technologies et les matériaux disponibles ;
- exige des qualifications ou des certifications de produit que nous n’avons pas déclaré posséder — par exemple des dispositifs médicaux au sens du règl. (UE) 2017/745 ou des composants aéronautiques — sauf accord écrit contraire.
Si le refus intervient après le paiement, le montant est remboursé intégralement dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client. Rien d’autre n’est dû.
11. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas. Les biens fournis sont confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés d’après le modèle tridimensionnel transmis par le client : s’applique donc l’exception prévue à l’art. 59, alinéa 1, lettre c) du code de la consommation italien, qui exclut la rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
Cette exclusion ne porte en rien atteinte à la garantie légale de conformité.
12. Garantie légale de conformité
Pour les clients consommateurs s’applique la garantie légale de conformité prévue aux art. 128 et suivants du code de la consommation italien : deux ans à compter de la livraison, avec dénonciation du défaut dans les deux mois de sa découverte. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit au rétablissement de la conformité par réparation ou remplacement, ou à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les clients professionnels s’appliquent les termes de l’art. 1495 du code civil italien : dénonciation des vices dans les huit jours de leur découverte, prescription d’un an à compter de la livraison.
Les écarts imputables aux tolérances propres à la technologie employée, indiquées dans la fiche du matériau, ne constituent pas un défaut de conformité.
13. Réclamations et règlement des litiges
Les réclamations sont à adresser à [email protected]. Nous cherchons toujours une solution directe.
Pour les consommateurs demeurent réservés les recours prévus par la loi, y compris le recours aux organismes de médiation et aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévus aux art. 141 et suivants du code de la consommation italien.
14. Loi applicable et juridiction
Le contrat est régi par la loi italienne. Pour les clients consommateurs, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur est compétent, s’il est situé en Italie. Pour les clients professionnels, le tribunal de Milan est exclusivement compétent.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.
Ces textes sont rédigés en italien. Les versions dans d’autres langues sont une traduction de courtoisie : en cas de divergence, le texte italien prévaut.